Conditions Générales

Toute commande passée sur le site paul-ward.com implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec la société Paul Ward et prévalent sur tout autre document.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente de la société Paul Ward les droits et obligations des parties, ci-après dénommées « le client » d'une part et d'autre part la société Paul Ward, ci-après désignée par « le site Internet », dans le cadre de la vente de produits et services par Paul Ward aux clients du site Internet Paul-Ward.com. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site Internet est régie par les présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Paul Ward auprès d'un client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. Paul-Ward et les clients conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

2. Les Parties

2.1. Paul Ward
(1) La société Paul Ward édite un site internet visible à l’adresse suivante, paul-ward.com , lequel constitue un service de mise en relation entre le Client et la société Paul Ward.
(2) Les services et le site sont exploités par la société Paul Ward :

Dénomination sociale : PAUL WARD Forme juridique : S.A.S. Numéro de RCS 811 343 904.
Correspondance : 10, Rue de Penthièvre, 75008 Paris
Contact : contact@Paul-Ward.com

2.2. Le Client
(1) Les Clients qui peuvent bénéficier des services offerts par le site www.paul_ward.com sont toute personne physique capable et majeure au sens du droit français, dont le domicile habituel est situé sur le territoire de la France métropolitaine ou au Benelux et qui dispose d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé sur les territoires précités, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique.
(2) Le Client âgé de moins de 16 ans, ou incapable, doit avoir été autorisé à utiliser les services de la société Paul Ward par ses représentants légaux. Ceux-ci reconnaissent avoir pris connaissance des présentes préalablement à toute inscription de la personne protégée sur le site.La société Paul Ward ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de litige résultant du non respect de cette condition par un Client âgé de moins de 16 ans ou incapable.
(3) Paul Ward se réserve le droit de refuser toute commande passée en violation de la présente stipulation.

3. Durée de validité

(1) Les présentes conditions générales de location et de ventes ont été mises à jour le 22.03.2016.
(2) Paul Ward se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications éventuelles ne sont pas applicables aux locations en cours.

4. Modalités de commande

Les clients ont la possibilité de commander sur le site Internet http://www.paul-ward.com

4.1. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie ou le compte PayPal ou le chèque bancaire pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire ou ce compte PayPal ou ce chèque bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits de paul-ward.com.

4.2. Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. Tout client passant commande sur le site paul-ward.com se voit systématiquement remettre un devis gratuit sous la forme d’un récapitulatif de commande. Ce devis est affiché lors de la commande (étape 5) et est imprimable. Il récapitule tous les produits et services facturés par Paul Ward au client (verres, monture(s), garantie(s), accessoires…). Tout client procédant à l’étape 5 du processus de commande (choix du mode de paiement) est considéré comme ayant accepté ce devis conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre la société Paul Ward et les clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

paul-ward.com confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.

5. Validation de la commande

Une fois la commande payée par le client, celle-ci sera vérifiée manuellement par un opticien ou technicien optique de la société Paul Ward. Dans le cas d'une monture avec verres correcteurs, s'il s'avère que le client n'a pas commandé les verres correspondants à sa correction (verres unifocaux à la place de verres progressifs ou corrections trop fortes ne permettant pas de réaliser les verres sélectionnés par le client avec les verres standards, soit une puissance sphérique en dehors de la zone +4/-8 et une puissance cylindrique supérieure à 2), Paul Ward contactera le client afin de lui proposer le verre le plus adapté à sa correction et mettra en pause la commande. Si le client refuse la modification de sa commande et s'il y a lieu le paiement du supplément nécessaire, Paul Ward se réserve le droit d'annuler la commande.

6. Modalités de prix

6.1. Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC) soit TVA à 20% en cas de livraison en Europe et TVA à 0% en cas de livraison dans les DOM TOM ou en dehors de l'UE. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux. Les commandes sont payables immédiatement. Aucune commande ne sera préparée tant que le paiement correspondant n’aura pas été reçu.

6.2. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. Direct-optic.fr n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, paul-ward.com conseille à ses clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

6.3. Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service du site www.paul-ward.com voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Paul Ward. En conséquence, Paul Ward se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

7. Paiement

7.1. Règlement Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, compte PayPal, chèque bancaire libellé en euros ou virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

7.2. Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux chèques bancaires Paul-ward.com a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le site. En cas de paiement par chèque bancaire, il pourra être demandé au client d'adresser à Paul Ward une copie recto et verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne pourra être remise qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. paul-ward.com se réserve le droit de procéder au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

8. Sécurisation

Le site paul-ward.com confie la sécurité de ses transactions à la société Atos - Société Générale. Le site paul-ward.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement paul-ward.com n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à chaque commande.

9. Livraison

FRANCE
Paul Ward vous offre les frais de livraison partout en France metropolitaine. Notre service de livraison standard vous permet de recevoir votre commande à votre domicile, à une adresse professionnelle ou dans un point relais proche de chez vous.
Votre commande vous parviendra sous 5 jours ouvrés* (Hors weekends et jours fériés). Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi, entre 8h et 19h. Vous recevrez un email dès lors que votre commande sera expédiée de nos ateliers, ainsi vous serez en mesure de suivre l'acheminement de votre colis.

INTERNATIONAL
Si vous residez hors de France, nous utiliserons le service Colissimo International de la Poste. Il coûte 9 euros et vous êtes livrés en 4 à 6 jours après expédition (pour l'Union Européenne, les délais peuvent être rallongés pour le reste du monde).

10. Garanties légales

Indépendamment du « Service Sérénité » éventuellement souscrit par le client lors de l'achat de lunettes de vue, Paul Ward reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toutefois, ces garanties légales ne pourront être mises en oeuvre si le défaut ou dommage survenu sur un produit acheté à Paul Ward résulte d'une mauvaise utilisation du produit (rayures, casse, déformations etc.) par l'acquéreur.

11. Droit de rétractation

Les lunettes (correctrices ou non), verres correcteurs, lentilles de contact ou produits d'entretien pour lentilles de contact vendus sur www.paul-ward.com bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant cent (100) jours francs à compter de la date de réception du produit.

Dans le cas d'une commande de verres correcteurs bruts non taillés, la présente clause de rétractation ne pourra s'appliquer et aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué, sauf si les verres livrés s'avéraient défectueux.

Le client devra supporter les frais d’expédition retour du produit qu’il souhaite se faire rembourser ou échanger dans le cadre de la clause « satisfait ou remboursé ». Toutefois, sur demande du client et à la discrétion d'Optiqual (en particulier dans les cas où le retour est justifié par une erreur de la part de Paul Ward), Paul Ward pourra accepter de rembourser au client (et ce une fois par commande maximum) le montant des frais d'expédition dans les limites définies ci-après :

Client résidant en France Métropolitaine : remboursement maximum de 6€
Client résidant dans les DOM-TOM : remboursement maximum de 10€
Client résidant dans tout autre pays : remboursement maximum de 7€
Afin d'obtenir un tel remboursement, le client devra présenter un justificatif à Paul Ward, par courrier postal ou électronique (document scanné ou faxé).

Paul Ward pourra également proposer au client de retourner les produits en utilisant un transporteur prépayé par Optiqual (Mondial Relay, Colissimo...). Si le client se voit offrir cette offre mais la refuse, il ne pourra prétendre à un quelconque remboursement des frais de renvoit mentionnés ci-dessus.

Les produits doivent impérativement être retournés à Paul Ward dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.

Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine parfaitement intacts.

Les différents produits doivent être retournés dans les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier du droit de rétractation mentionné ci-dessus :

Montures de lunettes et/ou verres correcteurs montés sur monture achetée conjointement ou sur monture fournie par le client : ne doivent pas avoir été portées autre que pour l'essai des lunettes, ne doivent présenter aucun signe d'utilisation ou d'usure. Tous les accessoires (boitier, chiffonnette, mini tournevis, notice...) doivent également être retounés et être en parfait état et ne pas avoir été utilisés.

Le remboursement sera effectué via le mode de paiement utilisé lors de la commande (sauf accord du client pour un autre mode de remboursement) et sous 14 jours maximum.

12. Données Personnelles

Paul Ward recueille des informations concernant le client lors de la création de son compte client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). Ces informations permettent à la société Paul Ward d’assurer le suivi des commandes. Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de Paul Ward, dont le client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué. Seule la société Paul Ward est destinataire des informations que le client communique.

Paul Ward s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant la société Paul Ward par email, téléphone ou par courrier.

La société Paul Ward a pour politique de ne pas céder les données concernant ses clients. La société est la seule destinataire des données que vous nous avez transmises. Paul Ward ne diffuse pas de données nominatives sur son site à l’exception du prénom et de la première lettre du nom du client lorsque celui-ci formule des avis sur un produit. Le site internet www.paul-ward.com utilise des cookies. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Si vous ne l'acceptez pas vous ne pourrez pas procéder à vos achats. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de un an maximum. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur.